Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 30/03/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le retard apporté par le Zaïre à l'application de l'accord du 22 janvier 1988 sur l'indemnisation des biens français " zaïrianisés " en 1973. En réponse à une question précédente qu'il lui a posée sur le même sujet, il lui a indiqué que le Gouvernement français interviendrait auprès des autorités zaïroises " au plus haut niveau et avec toute l'insistance nécessaire ". En conséquence il lui demande si, dans cette perspective, les aides financières accordées par la France à ce pays ont été, ou vont être, suspendues. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles aides ont déjà été interrompues, et quelles sont celles qui pourraient l'être dans les prochains mois si la situation n'évoluait pas.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/05/1989
Réponse. - Les retards apportés à l'application par le Zaïre de l'accord signé le 22 janvier 1988 concernent, d'une part, sa ratification et, d'autre part, le versement du solde de l'indemnité prévue. Sur ce dernier point, le projet d'établir un lien entre l'octroi d'une nouvelle aide financière à ce pays et le règlement de la dernière tranche de 6 MFF a été retenu par l'ensemble des services français concernés. Il convient de préciser qu'il ne saurait s'agir d'une rétention sur le montant accordé, ni d'une suspension des aides, mais d'une condition préalable à leur attribution. Toutefois, cette mesure ne pourra s'appliquer que lorsque le Zaïre aura normalisé ses relations avec la communauté financière internationale et notamment avec notre pays. La réalisation des projets de développement, financés au titre de la coopération, n'a pas à ce stade été remise en cause. A la suite des interventions pressantes effectuées par ce ministère auprès des autorités zaïroises, celles-ci viennent de faire savoir qu'en dépit de leurs contraintes financières elles se disposaient à consentir un effort spécial pour apurer ce contentieux. Elles ont en outre confirmé que les procédures requises pour la mise en vigueur de l'accord étaient engagées. Bien entendu, les démarches entreprises se poursuivront jusqu'à son application effective.
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