Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 30/03/1989
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qu'à la fin de l'exercice 1988 les comptes du régime MA bis font apparaître un déficit de 97 millions de francs qui ne peut être comblé par le Fonds de réserve légal (8 millions de francs). Le déséquilibre est structurel puisque découlant de la croissance du chômage, du transfert de charges du régime général ou des départements de la Moselle et d'Alsace sur le régime local, de l'obligation de prise en change du forfait hospitalier. Toutes les mesures prises jusqu'ici (déplafonnement des cotisations, réduction du prélèvement pour frais de gestion, suppression des prestations supplémentaires...) n'ont pas empêché l'aggravation de la situation. Il est envisagé de faire cotiser les retraités, les chômeurs, les titulaires de rentes d'invalidité ou d'A.T., de faire payer le forfait hospitalier ou d'augmenter encore le taux de cotisation des salariés ; c'est-à-dire d'aggraver la situation sociale des assurés sans remédier durablement au déficit du régime local. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'instaurer une cotisation patronale de même niveau que la cotisation des salariés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/06/1989
Réponse. - Le régime local d'Alsace-Moselle offre la prise en charge totale (hospitalisation et frais de transport) ou partielle (soins ambulatoires) du ticket modérateur normalement à la charge - dans les autres départements - des assurés sociaux ou des mutuelles auxquelles ils ont pu adhérer. Il ne semble donc pas illégitime que les charges du régime local soient supportées par ses bénéficiaires sans faire appel à un financement par l'employeur.
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