Question de M. PASQUA Charles (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 30/03/1989
M. Charles Pasqua interroge M. le Premier ministre sur une éventuelle extension du champ d'application de l'article 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. La disposition de cet article permet à toute personne, physique ou morale, titulaire d'un contrat d'assurance de se garantir contre les catastrophes naturelles. Le problème vient du fait que ce texte n'est applicable qu'en métropole. C'est pourquoi, compte tenu des risques importants qui pèsent sur les départements et territoires d'outre-mer en matière de catastrophes naturelles, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de soumettre au Parlement une modification de l'article 6 de la loi précitée afin d'en permettre son application aux D.O.M. et aux T.O.M.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/03/1990
Réponse. - Le Président de la République a demandé au Gouvernement, lors de son déplacement en Guadeloupe en septembre 1989, de proposer un dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer, adapté de celui de la loi de 1982 applicable en métropole. Dans le cadre des travaux du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe, le Gouvernement prépare donc un projet de loi qu'il déposera prochainement sur le bureau du Parlement.
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