Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 30/03/1989
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur le fait que le conjoint d'artisan ayant participé à temps complet à l'activité de l'entreprise voit ses droits diminués ou même annulés dans le cas où ledit conjoint a eu une autre activité avant ou après avoir participé à temps complet à l'entreprise artisanale. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de remédier à cette inégalité qui n'existe dans aucun autre régime de retraite.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 29/06/1989
Réponse. - La question évoquée par l'honorable parlementaire concerne les conjoints qui, comme dans la plupart des entreprises artisanales, ont participé à l'activité de l'entreprise familiale, sans bénéficier d'un statut professionnel, salarié ou non salarié. L'acquisition volontaire de droits à la retraite dans les régimes des artisans et des commerçants, en contrepartie du versement de cotisations, a été ouverte, notamment aux conjoints, par une ordonnance de 1967. Ces droits personnels sont cumulables avec les autres droits à une pension que le conjoint a pu acquérir au titre de l'exercice d'une autre activité professionnelle. Cependant, seule une minorité d'artisans a fait valoir ce droit. C'est pourquoi le plus souvent les conjoints ne bénéficient pas d'une retraite personnelle pour leur activité dans l'entreprise familiale, mais uniquement de droits dérivés de ceux du chef d'entreprise. La majoration de pension du chef d'entreprise, servie au conjoint d'artisan du vivant de l'assuré, se compose, comme la retraite du chef d'entreprise, de deux éléments. Le premier correspond aux périodes d'activité du chef d'entreprise antérieures à 1973, dans le cadre du régime de retraite " en points " des artisans ; la majoration servie au conjoint est égale à 50 p. 100 de la retraite en points du chef d'entreprise, et ne peut être cumulée, en application des règles définies par les représentants des artisans gestionnaires de ce régime, qu'avec une pension personnelle acquise par le conjoint dans le régime artisanal. Le second élément correspond aux périodes d'activité postérieures à 1973, date de l'alignement des régimes de retraite de base des artisans et des commerçants sur le régime général des salariés ; la majoration est servie au conjoint sous conditions de ressources, qu'il ait participé ou non à l'activité de l'entreprise. Elle ne peut être cumulée avec un droit personnel acquis par le conjoint au titre de l'exercice d'une activité professionnelle. Le maintien de ces règles de cumul apparaît cohérent avec l'objet même de ces prestations et leur éventuel assouplissement irait à l'encontre de l'objectif souhaité. L'idée est en effet d'encourager les conjoints d'artisans et de commerçants à acquérir des droits personnels à la retraite dans le cadre de statuts adaptés, permettant une véritable reconnaissance de la participation des conjoints à l'activité des entreprises familiales artisanales ou commerciales.
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