Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 30/03/1989
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'intérieur comme suite à la réponse publiée le 17 novembre 1988 à sa question du 22 septembre, si la réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français, et notamment si la préparation d'un statut et d'un code de déontologie pour les polices municipales progresse, car les polices municipales et leurs responsables restent inquiets sur leur devenir. Conscients d'être policiers à part entière dans le cadre de la loi républicaine, réalisant la nécessité d'une réelle complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie nationale, se considérant liés par leur agrément par le procureur de la République et à leur assermentation par le président du tribunal d'instance, ils continuent à se trouver gênés par l'ambiguïté des textes existants. Ils souhaitent vivement que la clarification de leur situation reprenne dans le cadre d'une concertation avec les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a chargé M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, de poursuivre la réflexion engagée sur la réforme des polices municipales. Au terme de cette mission, des dispositions seront prises concernant les compétences, les missions et le statut des agents de police municipale. Le moment venu, les élus locaux et les organisations syndicales intéressées par cette réforme seront consultés.
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