Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 30/03/1989
M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sa question n° 3527 sur la mise en disponibilité des membres de certains corps de son ministère. En effet, il apparaît que les magistrats de la Cour des comptes peuvent bénéficier de la mise en disponibilité, tout en bénéficiant de leur avancement au sein de leur corps contrairement au droit commun de la fonction publique. Il lui demande dans quels cas cette situation s'avère possible et s'il ne souhaite pas étendre cette mesure à l'ensemble des corps de son ministère dans un souci d'égalité devant le service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/04/1989
Réponse. - La position de disponibilité à laquelle se réfère l'honorable parlementaire a été instituée, au profit des magistrats de la Cour des comptes, par l'article 7 de la loi du 17 juillet 1930, notamment pour nomination à des fonctions publiques. Cet article prévoit que les magistrats de la Cour des comptes continuent, dans cette position, à concourir pour l'avancement. Malgré la terminologie employée par la loi, cette position est identique à celle du détachement prévue par le statut général des fonctionnaires. Elle permet aux magistrats de la Cour des comptes, comme à tous les fonctionnaires, de servir l'intérêt général en dehors de leur corps d'origine mais en continuant à bénéficier, dans ce corps, de leurs droits à l'avancement et à la retraite. La confusion provoquée par l'emploi du mot " disponibilité " avec deux acceptions contraires, d'une part dans la loi de 1930 pour les magistrats de la cour et, d'autre part, dans les textes concernant l'ensemble des fonctionnaires n'est donc qu'apparente, et la pratique des détachements est bien harmonisée.
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