Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 30/03/1989
M. Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sa question n° 3526 sur la demande de restitution d'avoir fiscal présentée par les organismes bancaires ou financiers. En effet, les sièges sociaux de ces organismes présentent une demande de restitution d'avoir fiscal auprès de la direction des services fiscaux à laquelle ils sont rattachés. Cette dernière se borne uniquement à vérifier le caractère formel de la procédure. Il lui demande, vu l'importance des travaux de vérification à effectuer sur place, si un service particulier (inspection des finances, Cour des comptes ou D.G.I.) est prévu pour contrôler, et selon quelles échéances, la réalité et le bien-fondé de cette restitution d'avoir fiscal en raison du potentiel important de risque de fraude.
- page 508
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/1989
Réponse. - Le contrôle des organismes bancaires et financiers est en général assuré par la direction des vérifications nationales et internationales chargée du contrôle des entreprises les plus importantes. Lors des investigations effectuées sur place, les agents vérifient la situation de l'entreprise au regard de tous les impôts ou taxes dont elle est redevable et apprécient, en fonction des documents présentés et des informations recueillies, le bien-être des restitutions demandées, tant en ce qui concerne les crédits d'impôts que les avoirs fiscaux.
- page 764
Page mise à jour le