Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/03/1989
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la mise à disposition des départements d'agents de l'Etat chargés du contrôle scientifique et technique des archives. Il a été confirmé par les lois de répartition de compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat que le fonctionnement des services départementaux d'archives incombait aux conseils généraux. Toutefois, la conservation et la mise en valeur des Archives doivent être assurées sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, qui, à cet effet, met à disposition du président du conseil général des personnels. Or, il semblerait que la direction des archives de France éprouve des difficultés à pourvoir certains postes, voire qu'elle envisage d'en supprimer. Si ces craintes devaient être confirmées, il en résulterait immanquablement pour les départements une obligation de recrutement constituant un transfert de charge non conforme aux principes de la décentralisation. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions de son ministère dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/05/1989
Réponse. - Les conservateurs d'archives, directeurs des services d'archives des départements, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional, assurent le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988. L'ensemble des postes de directeurs des services d'archives ou de conservateurs adjoints sont pourvus soit par voie de mutation, soit par affectation à leur sortie de l'école des Chartes des archivistes paléographes. Par ailleurs, l'Etat met à la disposition des présidents de conseils généraux ou régionaux des personnels de documentation, des personnels ouvriers et de magasinage ainsi que des personnels administratifs. Pour ces personnels, les règles de gel et de suppression de poste en vigueur dans la fonction publique sont apliquées lorsque ces postes se trouvent vacants. Il apparaît que certains postes, non pourvus par voie de mutation, ne peuvent être pourvus par voie de concours malgré l'organisation successive de plusieurs concours par le ministère de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Dans ce cas, notamment, les gels ou suppressions peuvent être opérés en application des mesures précitées.
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Erratum : JO du 18/05/1989 p.778
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