Question de M. MANET Michel (Dordogne - SOC) publiée le 23/03/1989
M. Michel Manet interroge Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la situation des agents vacataires à temps partiel de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il constate, en effet, que ces agents effectuent les mêmes tâches que leurs collègues titulaires, sans bénéficier toutefois du même déroulement de carrière ni même de la sécurité de l'emploi. Les dispositions favorables qui pourraient leur être applicables en fonction de la loi n° 84-16 qui prévoit des modalités de titularisation et du décret n° 86-83 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, demeurent le plus souvent sans application. Il lui demande en conséquence de lui indiquer la politique qu'elle entend mener en la matière en faveur de ces personnels afin de garantir la sécurité de l'emploi et un déroulement de carrière satisfaisant à des agents qui attendent depuis de nombreuses années une amélioration de leur situation.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 01/06/1989
Réponse. - Le problème des vacataires à temps partiel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas échappé à l'attention de l'administration. Leur situation juridique actuelle ne leur permet pas de se voir appliquer, en matière de primes et indemnités, l'article 39 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 invoqué par l'honorable parlementaire. En effet, ces dispositions concernent les agents qui ont été recrutés à temps complet puis autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et non les agents directement recrutés à temps incomplet. L'administration étudie donc les moyens appropriés pour améliorer leur situation durablement.
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