Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui confirmer que les dispositions de l'article 885 P. C.G.I. s'appliquent à des biens ruraux dont le bail conclu à l'origine pour dix-huit ans est renouvelé pour une durée de neuf ans, comme le prévoit, en matière de droits de mutations à titre gratuit, l'article 793.2.3° C.G.I.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - La confirmation demandée est apportée. Il est précisé toutefois que pour que le bien loué puisse bénéficier de l'exonération prévue en matière de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune la durée du bail initial doit être au minimum de dix-huit ans, ce qui exclut de ce régime les immeubles ruraux loués dans les conditions prévues à l'article L. 416-4 du code rural.
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