Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 36 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au pâturage sous forêt, ainsi que de l'article 37 de la même loi.
- page 468
La question est caduque
Page mise à jour le