Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan d'application des articles 29 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux. Il lui demande combien il existe de tels groupements en France et quelle a été l'évolution constatée depuis 1985. Il lui demande en outre s'il ne les considère pas comme un instrument à privilégier dans le cadre de la recherche de modes extensifs d'élevage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ont été mis en place par la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, et les modifications apportées par la loi montagne du 9 janvier 1985 ont effectivement été de nature à accompagner la relance des zones pastorales. Les associations foncières pastorales étaient au nombre de 90 en 1984 et de 124 dès 1988, regroupant 112 211 hectares répartis sur 13 départements. Les groupements pastoraux étaient au nombre de 244 en 1984,et de 363 dès 1988, répartis sur 24 des 43 départements concernés par la zone de montagne. Les associations foncières de gestion, dont les associations foncières pastorales et les associations syndicales de gestion forestière font partie, ont convaincu de leur intérêt comme moyen de mise en valeur des régions difficiles, notamment celles en déprise. La loi du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi du 30 décembre 1988 d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, a complété le dispositif en instituant les associations foncières agricoles. Ces associations de propriétaires, régies par la loi du 21 juin 1865, permettent aux propriétaires d'aborder leurs problèmes, notamment fonciers, pour constituer des unités d'exploitations adaptées à l'évolution des conditions de mises en valeur, notamment extensives.
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