Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Hubert Haenel prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir dresser un bilan des mesures prises pour permettre l'application de l'article 14 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, visant à ce qu'en zone de montagne les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/12/1989
Réponse. - Les contraintes climatiques propres aux zones de montagne sont prises en compte par les textes relatifs aux caractéristiques et aux prix des opérations de construction de logements bénéficiant d'aides de l'Etat : arrêtés du 26 mars 1985 relatifs aux logements locatifs et en accession à la propriété, arrêté du 21 mars 1978 relatif aux logements-foyers. D'une part, l'application du coefficient de localisation a2 entraîne une majoration de 2 p. 100 du prix de référence de base lorsque la construction est située dans un département classé en zone climatique H1 ou à une altitude supérieure à 800 mètres dans un département classé en zone climatique H2. La zone H1 englobe les massifs des Vosges, du Jura, des Alpes du nord et la majeure partie du Massif Central. La zone H2 recouvre la plupart des autres zones de montagne. D'autre part, le coefficient de difficulté d'installation et de déroulement du chantier tient compte des conditions climatiques qui peuvent perturber le déroulement d'un chantier en zone de montagne. Le prix de référence de base est majoré de 6 p. 100 pour les constructions réalisées à une altitude comprise entre 600 et 799 mètres, de 8 p. 100 pour celles réalisées à une altitude comprise entre 800 et 999 mètres et de 12 p. 100 pour celles réalisées à une altitude supérieure à 1 000 mètres. Ces majorations du prix de référence des opérations se traduisent par une augmentation de l'assiette des subventions et des prêts aidés. En ce qui concerne les investissements routiers sur la voirie nationale, les estimations des opérations situées en zone de montagne tiennent compte des coûts supplémentaires causés par les conditions climatiques. Il en est de même lors de la passation des marchés puisque les parties prenantes intègrent également ces contraintes particulières dans le calcul des prix. En outre, la mise en place des crédits d'investissements routiers nationaux permet aux ordonnateurs secondaires d'engager et de réaliser des travaux aux cours de périodes climatiques favorables.
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