Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 23/03/1989
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, qui précise dans quelles conditions doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés. Cette disposition exclut en effet toutes les professions de l'hôtellerie et de la restauration, alors que les professionnels travaillant dans ces métiers sont vraiment des artisans. Il lui demande si cette réglementation ne pourrait être modifiée de façon à permettre, notamment dans les zones rurales, aux restaurateurs, surtout lorsqu'ils vendent des produits à emporter, d'être inscrits dans les chambres de métiers, d'autant que cette inscription aiderait les établissements bancaires à leur accorder lors de leur installation des prêts à des taux privilégiés.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 06/07/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne l'intégration éventuelles des restaurateurs au secteur des métiers. L'article 4 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers exclut expressément la restauration des activités pouvant donner lieu à immatriculation. La modification de cette réglementation ne peut être entreprise qu'après la réalisation d'une large concertation sur les incidences de l'intégration des restaurateurs au secteur des métiers, compte tenu de leur nombre et de l'importance économique de cette branche professionnelle. Il convient cependant de remarquer que la préparation de plats cuisinés à emporter figure parmi les activités susceptibles de donner lieu à immatriculation. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 juin 1983, un restaurateur dont l'activité annexe serait la préparation de ce type de plats pourra bénéficier d'une immatriculation, dès le moment où cette activité accessoire sera suffisamment importante pour le justifier.
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