Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Pierre Dumas appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les problèmes que rencontrent les contribuables lors de la déclaration de changement de nature de culture de leurs terrains. Afin d'accélérer ces formalités, il serait nécessaire de décentraliser, au niveau communal, ces déclarations. Dans ce cas, les communes transmettraient ensuite celles-ci au service du cadastre, qui demeurerait le service instructeur. Il a été, en effet, constaté que cette formalité ne pouvait être effectuée qu'auprès des services de l'Etat provoquant, malgré la simplicité de la procédure, de longues attentes, dissuadant ainsi les contribuables de régulariser leur situation. Dans le cas où cette suggestion ne serait pas retenue, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation présente.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1989
Réponse. - Les changements d'affectation des propriétés non bâties, tels les changements de nature de culture, doivent être déclarés auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Afin de limiter la gêne qui peut en résulter pour les contribuables, l'administration a déjà autorisé ses services à remettre en vigueur auprès des municipalités intéressées l'ancien cahier des changements de nature de culture. Ce document déposé en mairie et relevé périodiquement par les agents du cadastre est en effet de nature à simplifier la démarche des contribuables et à faciliter les travaux de l'administration.
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