Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 23/03/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les exploitants agricoles qui ont demandé la prime à la cessation d'activité laitière en 1987. Ces exploitants ont bénéficié comme prévu d'un premier versement au mois de janvier 1988. En revanche, au titre de l'année 1989, les bénéficiaires viennent d'être informés que la prime ne leur serait pas versée avant le mois de mai 1989, sans autre explication. Ce décalage de trois mois, outre le fait qu'il n'est pas motivé, va pénaliser les agriculteurs qui comptaient sur cette ressource pour financer, à cette période de l'année, leurs achats d'engrais ou de produits phyto-sanitaires. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les raisons qui ont conduit à différer le versement des primes à la cessation laitière et de préciser s'il s'agit là d'une mesure ponctuelle ou appelée à se reproduire chaque année.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1989
Réponse. - Les modalités de versement des indemnités à la cessation d'activité laitière fixées par le décret n° 86-882 du 31 juillet 1986 et par le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ont été déterminées conformément au règlement C.E.E. n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 et au règlement C.E.E. n° 2321-86 de la commission du 24 juillet 1986. Ces indemnités contribuent, en effet, à la réduction de 3 p. 100 de la quantité nationale garantie décidée au plan communautaire. Les textes disposent que " l'indemnité est payée pendant sept ans " et que le versement intervient au cours de la période allant du 1er avril au 30 juin. L'Etat français est tenu au respect de ces prescriptions sous peine d'être en infraction avec la réglementation communautaire. Aussi des dispositions ont été prises afin que la quasi totalité des paiements soient effectués au cours du mois d'avril.
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