Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 23/03/1989
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts considérables occasionnés au département de la Réunion par le passage du cyclone Firinga : une première estimation les chiffre à plus d'un milliard et demi de francs, avec toutes les conséquences humaines et matérielles d'un tel drame. Cette nouvelle et malheureuse expérience prouve à quel point il conviendrait d'étendre dans les meilleurs délais aux départements d'outre-mer, et singulièrement à la Réunion, les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui prévoit, d'une part, que les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages au corps des véhicules terrestres à moteur, ou au droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats et, d'autre part, l'élaboration par l'Etat et la mise en application de plans d'exposition aux risques naturels prévisibles déterminant notamment les zones exposées et les techniques de prévention à y mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à modifier l'article 6 de cette loi, afin de la rendre applicable aux départements d'outre-mer.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 19/10/1989
Réponse. - Ainsi que l'engagement en a été pris par le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la demande exprimée par les élus du département de la Réunion, lors de la visite qu'il a effectuée dans l'île au lendemain du cyclone Firinga, ce département ministériel vient de mettre à l'étude le problème de législation et de réglementation en matière d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. Cette étude est conduite notamment en liaison avec le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ainsi qu'avec le ministère de l'économie et des finances.
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