Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 23/03/1989
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème qui va se poser aux petites communes, dès le 1er avril 1989, suite à la mise en application de la circulaire du 8 décembre 1988 (NOR/BUDR8806002 C) parue au J.O. du 31 décembre 1988. En effet, à partir de cette date, et suite à cette circulaire, les formules de virement, et plus particulièrement le deuxième volet des mandats de paiement de toutes les collectivités, devront être conformes aux nouvelles normes imposées par l'informatique. Compte tenu des stocks importants de ces imprimés qu'ont les petites communes et compte tenu du coût de la destruction de ces stocks et du remplacement de ceux-ci, ne serait-il pas nécessaire et plus juste, afin de ne pas pénaliser nos 32 000 communes rurales, d'accorder un délai de tolérance pour permettre à celles-ci d'écouler leurs stocks et de ne pas perdre d'argent.
- page 475
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/05/1989
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, la mise en service, à la date du 1er avril 1989, des nouvelles formules de virement des dépenses publiques locales aurait été de nature à provoquer des difficultés financières pour un certain nombre de petites communes, contraintes de laisser inutilisés des stocks importants d'imprimés périmés. Il a donc été décidé de reporter, pour les communes qui le souhaitent, la mise en service des nouvelles formules au 1er octobre 1989. Des instructions en ce sens ont été envoyées aux préfets le 8 mars dernier.
- page 773
Page mise à jour le