Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/03/1989
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière face à leur reclassement au grade de surveillant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que cette catégorie de personnel hospitalier conserve un statut en relation avec leurs compétences et leurs responsabilités.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 n'a pas eu pour objet de supprimer les surveillants-chefs des services médicaux qui demeurent un des éléments essentiels de l'organisation des services de soins. Pour éviter de superposer quatre grades dans un corps de catégorie B étant donné la structure des corps de catégorie B dans l'ensemble de la fonction publique, ce décret s'est borné à distinguer à l'intérieur d'un même grade une fonction demeurant parfaitement singularisée ne serait-ce que par la rémunération particulière dont elle est affectée et par l'individualisation des postes budgétaires. Ce qui est ainsi dit des surveillants-chefs des services médicaux exerçant des fonctions d'encadrement est évidemment transposable pour les surveillants-chefs exerçant des fonctions de monitorat dès lors qu'il a semblé de l'intérêt même de l'enseignement, dans les écoles de cadres, et de l'intérêt même des agents, de ne plus séparer carrière d'encadrement etcarrière enseignante. Cependant, devant les difficultés qu'a rencontrées l'application, sur le point considéré, du décret du 30 novembre 1988, une nouvelle rédaction du texte propre à affirmer l'existence du grade de surveillant-chef des services médicaux sera publiée dans les meilleurs délais possibles.
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