Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe de coresponsabilité laitière instituée en 1977 dans une conjoncture d'excédents structurels pour élargir le marché. Aujourd'hui, ce prélèvement a perdu toute raison d'être au regard, notamment, de l'ajustement de l'offre à la demande par le biais de la maîtrise de la production par quota, de la diminution du moitié de la part dans les dépenses laitières du F.E.O.G.A. et des concessions faites à la Nouvelle-Zélande sur les importations de beurre ainsi qu'aux U.S.A. pour les matières grasses végétales. En outre, les producteurs de lait qui voient leur revenu baisser d'années en années ne peuvent supporter les 4 à 5 centimes de cette taxe. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la commission de Bruxelles pour obtenir sa suppression dans les plus brefs délais.
- page 467
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le prélèvement de coresponsabilité laitière a été mis en place en 1977 dans le cadre d'un régime de contrôle de l'offre qui a échoué ; ce mécanisme ne se justifie plus, alors que le régime de maîtrise de la production laitière, appliqué à partir de 1984, atteint les objectifs pour lesquels il a mis en place. Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fait auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats qu'il a obtenus, sont tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité a rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles entraîneront une réduction de 300 millions de francs. Enfin, la conseil et la Commission des Communautés européennes ont admis que cette baisse était la première étape d'un programme de démantèlement total ; la Commission s'est engagée à faire, à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990 1991, des propositions en ce sens. S'il paraît clair que les prélèvements sous leur forme actuelle sont appelés à disparaître, il convient de réléchir à l'opportunité d'une participation professionnelle au financement de diverses actions d'intérêt général, sous forme de cotisations interprofessionnelles volontaires ; même avec la sécurité apportée par les quotas, les producteurs ne peuvent se dispenser de continuer à défendre et à étendre leurs marchés et à améliorer leur compétitivité.
- page 1747
Page mise à jour le