Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 2953 du 5 janvier 1989 et restée sans réponse à ce jour. Il attire de nouveau son attention sur les termes de la réponse qu'il a bien voulu apporter à la question n° 1618 du 22 septembre 1988 concernant l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles. Dans cette réponse, parue au Journal officiel du 8 décembre 1988, page 1393, il est indiqué que l'impact de la suppression du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles, est difficilement mesurable. Considérant que cette exonération fiscale a été réintroduite dans la loi de finances 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre des modalités de suivi de l'application de ces dispositions, afin de mieux en mesurer le coût budgétaire et l'impact financier au sein des entreprises. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir préciser les instructions qu'il voudra bien donner à ses services pour un suivi précis et détaillé des conséquences de cette exonération fiscale
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/1989
Réponse. - Les entreprises nouvelles font figurer le montant de l'exonération ou de l'abattement dont elles bénéficient sur les tableaux joints à leur déclaration de résultats. Ces documents font l'objet d'une exploitation statistique annuelle qui a notamment permis d'évaluer le coût budgétaire des dispositifs prévus aux articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts à 2 720 millions de francs pour 1988. Bien entendu, le suivi statistique des avantages que les articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts accordent aux entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 sera effectué dans les mêmes conditions.
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