Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 23/03/1989
M. Joseph Caupert expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, que le récent arrêt du Conseil d'Etat annulant un certain nombre d'arrêtés d'ouverture de la chasse ou gibier d'eau, sur le fondement d'une direction du Conseil des communautés européennes, a provoqué un vif mécontentement de la part des chasseurs. Ces derniers, sans nier le bien-fondé des dispositions imposant une trève durant la prériode nidicole et pendant les différents stades de reproduction et de dépendance estiment que l'imprécision de la directive européenne est source d'interprétations trop restrictives et souhaitent dès lors une révision de son texte susceptible d'en améliorer la clarté. Il lui demande si le Gouvernement entend agir dans ce sens, et associer les chasseurs à ses démarches.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat a effectivement annulé quinze arrêtés ministériels d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau en considérant que celle-ci avait été ouverte en des lieux et en des périodes où certaines espèces étaient encore en période de dépendance. Un certain nombre de tribunaux administratifs ont annulé des arrêtés préfectoraux de clôture de la chasse en estimant que la chasse était ouverte à une époque où les oiseaux entament leur trajet de retour vers les lieux de nidification. Dans tous les cas, les juridictions ont estimé que les arrêtés attaqués étaient contraires à la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. Les principes de cette directive étant fondés, il n'est pas souhaitable de les remettre en cause. Toute renégociation du texte nécessiterait d'ailleurs de recueillir un accord unanime de tous les pays membres de la communauté. Le résultat de cette négociation serait donc très aléatoire et cela à l'issue d'un processus, en tout état de cause, fort lourd. Des réflexions ont cependant été engagées avec la commission pour préciser les conditions d'application de la directive en l'état. Les représentants des chasseurs y ont été associés. La commission n'avait d'ailleurs pas contesté les dates d'ouverture à ce stade. Mais les juridictions administratives nationales conservent la faculté de statuer au fond. Il est donc apparu indispensable de disposer des moyens qui permettront de déterminer, au vu de données biologiques incontestables, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces d'oiseaux d'eau ; c'est d'ailleurs une telle position que le Conseil d'Etat avait invité le secrétariat d'Etat à l'environnement à adopter. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat a décidé de confier à l'office national de la chasse et au muséum national d'histoire naturelle une mission d'étude, conjointe, qui devra préciser les principales caractéristiques des populations d'oiseaux sauvages vivant en France, et en particulier : les espèces nicheuses et non nicheuses, les migrations de montée et de descente (avec tous leurs facteurs de variations suivant les espèces, les années, les régions), les périodes de nidification pour chaque espèce. Sur la base de ces éléments, les services du secrétariat d'Etat et les préfets seront ainsi à même de prendre, pour les prochaines campagnes de chasse, des arrêtés d'ouverture et de fermeture qui devraient être revêtus d'une bonne garantie juridique.
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