Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur la réforme des postes d'expansion économique dans le cadre de la future charte nationale. Certes, l'organisation paritaire public-privé de telles structures est rendue nécessaire par les impératifs du marché unique européen limitant fortement le soutien public aux exploitations, mais, si certaines précautions ne sont pas prises, de tels transferts de compétence ne remettront-ils pas en cause l'effectivité des soutiens à l'exportation, à l'heure où la compétition internationale se fait chaque jour plus vive. Il demande si une période de transition nécessaire sera prévue dans la charte nationale de l'exportation afin d'assurer une continuité dans les soutiens à l'exportation pour nos industriels.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 18/05/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur les éventuelles conséquences de la mise en oeuvre de la charte nationale de l'exportation sur l'aide apportée aux exportateurs français par le réseau public implanté à l'étranger. La charte nationale de l'exportation ne vise pas à démanteler les réseaux d'appuis aux entreprises exportatrices françaises constitués sur le territoire national et à l'étranger, mais à en renforcer l'efficacité. La démarche entreprise permettra la mise en place d'instances de coordination entre les organismes publics, une définition plus claire de leurs missions respectives, la mise en oeuvre d'actions de soutien aux exportateurs cohérentes et articulées. Les relations entre les industriels français et les organismes de soutien aux exportateurs seront facilitées par l'élimination des redondances et des concurrences inutiles entre les différents partenaires, rendue possible par la mise en oeuvre de la charte nationale de l'exportation. De plus, la démarche retenue par les signataires de la charte nationale exclut tout dogmatisme et privilégie l'expérimentation et l'introduction progressive des modifications devant être apportées au fonctionnement du dispositif d'aide aux exportations. Trois pays de la C.E.E. ont été choisis pour servir de lieux d'expérimentation : la Grande-Bretagne, la R.F.A. et l'Espagne. Les formes d'organisation les mieux appropriées aux situations locales devront êtres définies par les partenaires locaux eux-mêmes et mises en place par voie de conventions passées entre eux. Le bilan de ces expériences sera dressé après quelques années de fonctionnement avant d'en envisager l'extension éventuelle aux autres pays de la C.E.E. La période retenue répond donc parfaitement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire puisqu'elle exclut toute rupture brutale du dispositif d'appui aux exportateurs existant et en permettra l'adaptation progressive aux conditions nouvelles de la concurrence dans la C.E.E.
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