Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 23/03/1989
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le non-remboursement par la sécurité sociale de certains examens de recherche au virus responsable du Sida. En effet, à l'heure actuelle ne sont pris en charge que les tests de dépistage du virus HIV 1, ceux portant sur le virus HIV 2 ne donnant pas droit à remboursement. Des cas de porteurs de virus HIV 2, bien que moins nombreux, ayant été relevés dans notre pays, ne serait-il pas possible, dans le souci de renforcer les actions de dépistage et de prévention face à la progression dramatique de cette maladie d'obtenir que les examens prescrits portent systématiquement sur la recherche des deux virus et qu'ils donnent lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/06/1989
Réponse. - Le dépistage des anticorps anti-VIH.2 n'étant pas inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, il ne peut faire l'objet d'un remboursement lorsqu'il est pratiqué dans un laboratoire de ville. En effet, conformément à l'avis de la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, l'arrêté du 29 novembre 1988 n'a inscrit à la nomenclature que le sérodiagnostic de dépistage des anticorps anti-VIH.1, qui donne d'ailleurs une réaction positive en cas d'infection au VIH.2 dans l'immense majorité des cas. La confirmation d'une infection au VIH.2 n'est en conséquence prise en charge que dans le cadre du test de confirmation. Toutefois, les actes de biologie non inscrits à la nomenclature peuvent être effectués par les laboratoires des hôpitaux publics, au bénéfice des malades hospitalisés ou pour ceux accueillis en consultation externe. Ils ne peuvent dans ce cas donner lieu ni à facturation, ni à recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale.
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