Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la disparité de situation des associations humanitaires au sein de la C.E.E. En effet, à la veille de l'échéance européenne de 1993, il existe des différences notables de situation entre les associations françaises et celles des autres grands pays européens. N'est-il pas alors souhaitable que des mesures fiscales soient prises, et en particulier la majoration de déductibilité des dons ? Quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour réduire les disparités et homogénéiser implicitement les situations européennes du monde associatif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/1989
Réponse. - L'étude comparée des dispositifs mis en place dans les différents Etats de la Communauté économique européenne en faveur des dons effectués par les entreprises et les particuliers aux associations humanitaires ne permet pas d'affirmer que la législation française est moins favorable que celle de nos partenaires. Cela dit, les préoccupations de l'honorable parlementaire sont examinées dans le cadre d'une réflexion générale sur le financement des associations qui est actuellement conduite en concertation avec les représentants du monde associatif.
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