Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quelles conclusions il a tirées de l'étude du rapport qui vient de lui être adressé concernant l'évolution des loyers. Envisage-t-il, comme certaines rumeurs l'annoncent, la préparation d'un nouveau texte législatif ? Après les lois Quillot et Méhaignerie, faut-il attendre un texte qui portera son nom ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/1989
Réponse. - Conformément aux engagements pris devant le Parlement au mois de décembre 1988, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l'évolution des loyers privés de l'ensemble de la France. Il a mis en évidence une réalité nationale très diversifiée, souligné plusieurs problèmes majeurs et en particulier : près de 40 p. 100 des locataires entrés dans les lieux après le vote de la loi du 23 décembre 1986 ne bénéficiaient d'aucune protection. Leur bail pouvait être résilié, ou leur loyer augmenté au bout de trois ans. Les premiers baux de ce type venaient à échéance à la fin de cette année. Une tension particulière du marché locatif en région Ile-de-France : ainsi deux propriétaires sur trois y proposent des augmentations de loyers lors des renouvellements de baux. La hausse moyenne qui en résulte est de 30 p. 100. C'est dans ce contexte que le Parlement a pu inscrire à son ordre du jour une proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 répond aux principaux problèmes posés : pérennisation des dispositions transitoires de la loi du 23 décembre 1986 : obligation de motiver le congé, organisation des dispositifs de conciliation... le renouvellement des baux se fera désormais dans le cas général par tacite reconduction. Le loyer ne pourra être augmenté que s'il est manifestement sous-évalué et dans la limite des loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; le loyer des logements changeant de locataires est fixé également par référence au loyer des logements comparables. Ce dispositif tient compte des impératifs de l'investissement immobilier puisqu'il exclut les logements neufs et ceux faisant l'objet de travaux. Le Gouvernement est habilité dans la zone géographique où existe une tension particulière du marché locatif à plafonner par décret après avis du Conseil d'Etat les augmentations de loyers ; des dispositions particulières sont prévues pour développer le rôle des associations et favoriser la signature d'accords collectifs.
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