Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quelles dispositions il a prises pour que soient mises en place les huit mesures destinées à renforcer la sécurité aérienne, adoptées les 15 et 16 février dernier par le conseil de l'O.A.C.I. (Organisation de l'aviation civile internationale), réuni à Montréal à la demande de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis.
- page 430
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/08/1989
Réponse. - Les huit mesures, destinées à renforcer la sûreté du transport aérien et figurant en annexe de la résolution du conseil extraordinaire de l'O.A.C.I. des 16 et 17 février 1989, n'ont pas été adoptées par le conseil, mais soumises à l'examen des organes compétents de l'O.A.C.I. pour une éventuelle insertion après mise en forme parmi les normes, recommandations ou éléments indicatifs de l'annexe 17 à la convention de Chicago, relative à la sûreté du transport aérien. La mise en application ne deviendra obligatoire par les Etats membres qu'une fois adoptée par l'O.A.C.I. Toutes les mesures préconisées par la Grande-Bretagne et les Etats-Unis en vigueur de façon sélective sur les aéroports français avant le 21 décembre 1988, date de l'attentat contre le vol 103 de la PanAmerican. Les équipements nécessaires ont été mis en place dès 1987. D'autres équipements nouveaux et beaucoup plus efficaces sont en cours de développement et seront opérationnels fin 1990, notamment pour les bagages de soute, le fret aérien et l'avitaillement. Au niveau des personnels, le Gouvernement vient de décider, le 3 mars 1989, un renforcement des personnels de la police de l'air et des frontières chargés de l'exécution de ces mesures par 600 appelés du contingent dont 150 sur les aéroports parisiens, dès le 1er juin 1989.
- page 1186
Page mise à jour le