Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître si, au cours de la visite récente effectuée à Alger par le Président de la République et par lui-même, il a été question de la vente des biens immobiliers français en Algérie et du transfert de leur prix résultant d'engagements antérieurs. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles assurances ont pu être données dans ce domaine par les autorités algériennes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/05/1989
Réponse. - Un accord sur les ventes de biens et les transferts d'avoirs a été conclu avec l'Algérie le 23 avril 1987. Il permet aux ressortissants français de céder leurs biens à l'Etat algérien et d'obtenir le transfert en France des sommes correspondantes. Cet accord ayant connu une mise en oeuvre plus lente que prévue, les autorités algériennes ont mis en place, à la suite des interventions des services français, une procédure centralisée permettant un traitement plus rapide des dossiers de vente. Par ailleurs la question des ventes entreprises devant des études notariales, longtemps retardée, sera prochainement réglée. Les transferts correspondant aux cessions immobilières ne semblent pas, quant à eux, avoir soulevé de difficultés. Les autorités françaises continueront à saisir toutes les occasions, notamment celles des visites officielles, pour rappeler à leurs interlocuteurs algériens leur volonté de voir accélérées la procédure d'instruction des dossiers de vente et, de façon générale, l'ensemble des dispositions de l'accord d'avril 1987.
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