Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 16/03/1989
M. Louis Perrein expose à M. le ministre de l'intérieur le problème suivant : les interventions économiques des collectivités locales sont régies, pour la plupart, par la loi n° 82-06 du 7 janvier 1982 dite de plan intérimaire et la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dite de décentralisation. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions et de leurs textes d'application, est intervenue la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières pour certaines associations. Lors de la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, M. Wilquin, rapporteur, se plut à citer (séance du 22 avril 1985) le rapport Bloch-Lainé, en ce qu'il ouvrait aux collectivités locales la souscription de titres associatifs, faisant siennes les conclusions de ce rapport favorable à cette souscription. Pourtant le législateur ne s'est pas prononcé sur cette faculté nouvelle qui serait ouverte aux collectivités locales de souscrire des titres associatifs. Compte tenu de ce que : ces valeurs mobilières ne peuvent être visées par l'article 5-III de la loi de décentralisation interdisant aux collectivités locales la participation au capital de sociétés commerciales ou d'organismes à but lucratif ; la souscription de ces valeurs mobilières ne paraît pas pouvoir être considérée comme l'aide directe autorisée, sous certaines conditions, aux collectivités locales en faveur des entreprises, par la loi du 7 janvier 1982 ; la souscription de telles valeurs mobilières pourrait, dans certains cas, se substituer, avantageusement, aux subventions dans la mesure où l'association bénéficiaire serait débitrice de la rémunération qui s'attache à ces valeurs mobilières. Il semble que, dans le silence de la loi, on puisse conclure que la souscription de titres associatifs par les collectivités locales est autorisée librement. Il souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si les collectivités locales sont habilitées à souscrire des titres associatifs.
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La question est caduque
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