Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 16/03/1989
M. Georges Mouly a pris connaissance avec intérêt des mesures annoncées par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, relatives à la modernisation du commerce. Il lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur l'ensemble de ces mesures et, plus spécialement, s'il peut lui préciser selon quelles modalités les commerçants qui font des tournées pourront bénéficier de réduction de charges.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 23/08/1990
Réponse. - La loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, adoptée par le Parlement le 31 décembre 1989, prévoit trois séries de mesures : les unes en faveur des entreprises, les autres en faveur des chefs d'entreprises et de leurs conjoints, d'autres enfin apportant diverses simplifications. Dans le domaine du commerce associé, la loi garantit aux futurs partenaires un délai de réflexion de 20 jours sur les clauses du contrat proposé. Le crédit-bail peut désormais être utilisé pour financer un seul des éléments incorporels du fonds de commerce. Le statut des sociétés de caution mutuelle a été adapté pour leur permettre de développer leurs activités de conseil auprès des entreprises cautionnées. Une réactualisation de 10 p. 100 en deux fois de la taxe perçue sur les grandes surfaces devrait permettre une amélioration du dispositif de l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans et, en cas d'excédent, de financer les actions de transmission-reprise en zone rurale ou les actions de restructuration et de revitalisation du tissu commercial dans les centres-villes. La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des charges est désormais soumise au contrôle du juge. Les possibilités de congé anticipé et de despécialisation du bail, en cas de départ à la retraite ou de handicap physique grave de commerçant, ont été étendues à l'associé unique de l'E.U.R.L., titulaire du bail. La publicité pour opérations commerciales effectuées en infraction avec les lois et règlements en vigueur est désormais interdite. Des perspectives nouvelles ont été offertes aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (élargissements de la liste de leurs activités, ouverture à des adhérents régulièrement établis dans un Etat membre de la C.E.E.). Les mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint sont destinées notamment à renforcer la protection sociale des professions commerciales et artisanales dans le sens souhaité par celles-ci. Le texte de loi offre en effet aux commerçants et artisans à jour de leurs cotisations de retraite depuis 1973 la faculté de racheter les cotisations restant dues au titre du régime antérieur à 1973. Le statut de conjoint-collaborateur a été étendu au conjoint de l'associé unique d'une E.U.R.L. Le conjoint survivant qui a participé à l'exploitation familiale sans percevoir de rémunération devient titulaire d'une créance légale de salaire différé. Enfin, la loi prévoit des mesures de simplification en matière de comptabilité et de taxe d'apprentissage. Par ailleurs, les profesionnels inscrits au répertoire des métiers qui exercent une activité commerciale disposent de la faculté de se faire radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Diverses dispositions relatives aux sociétés commerciales sont également modifiées dans le sens de la simplification. Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prévu des mesures nouvelles en faveur des tournées commerciales en milieu rural : la détaxation des carburants utilisés pour les commerçants effectuant des ventes ambulantes à partir d'un établissement situé dans une commune de moins de 3 000 habitants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise, lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de francs annuel, les véhicules de tournée de ces commerçants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils bénéficient d'un abattement. La loi de finances pour 1990 prévoit de plus une nouvelle tranche de réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit, pour près des deux tiers des entreprises du commerce, par une diminution de plus de moitié de la charge fiscale et par une exonération totale pour tous les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 F, c'est-à-dire pour la très grande majorité des fonds en zone rurale. ; cas, ils bénéficient d'un abattement. La loi de finances pour 1990 prévoit de plus une nouvelle tranche de réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit, pour près des deux tiers des entreprises du commerce, par une diminution de plus de moitié de la charge fiscale et par une exonération totale pour tous les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 F, c'est-à-dire pour la très grande majorité des fonds en zone rurale.
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