Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 16/03/1989
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les surveillants-chefs des services médicaux face au décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988. Il lui rappelle que ce texte prévoit, dans son article 40, le reclassement des surveillants-chefs au grade de surveillant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette catégorie de personnel hospitalier conserve un statut en relation avec ses compétences et responsabilités, notamment en octroyant pour les surveillants-chefs nommés avant quinze années d'ancienneté le droit à la retraite à cinquante-cinq ans, comme l'ensemble des surveillants des services médicaux.
- page 431
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 n'a pas eu pour objet de supprimer les surveillants-chefs des services médicaux qui demeurent un des éléments essentiels de l'organisation des services de soins. Pour éviter de superposer quatre grades dans un corps de catégorie B étant donné la structure des corps de catégorie B dans l'ensemble de la fonction publique, ce décret s'est borné à distinguer à l'intérieur d'un même grade une fonction demeurant parfaitement singularisée ne serait-ce que par la rémunération particulière dont elle est affectée et par l'individualisation des postes budgétaires. Ce qui est ainsi dit des surveillants-chefs des services médicaux exerçant des fonctions d'encadrement est évidemment transposable pour les surveillants-chefs exerçant des fonctions de monitorat dès lors qu'il a semblé de l'intérêt même de l'enseignement, dans les écoles de cadres, et de l'intérêt même des agents, de ne plus séparer carrière d'encadrement etcarrière enseignante. Cependant, devant les difficultés qu'a rencontrées l'application, sur le point considéré, du décret du 30 novembre 1988, une nouvelle rédaction du texte propre à affirmer l'existence du grade de surveillant-chef des services médicaux sera publiée dans les meilleurs délais possibles.
- page 1362
Page mise à jour le