Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 16/03/1989
M. Louis de Catuelan prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître les résultats de l'étude confiée par son ministère en 1987 au cabinet Loisillier et portant sur le " bilan des expériences de remembrement-aménagement ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1989
Réponse. - Introduite par la loi du 4 juillet 1980 la procédure du remembrement-aménagement a été précisée par les lois du 9 janvier 1985 relative au développement et à l'aménagement de la montagne et du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural. Pour permettre d'engager dans les meilleures conditions de nouvelles opérations, il est apparu nécessaire de procéder à un bilan du déroulement de celles opérées en application de la loi de 1980. Le ministère de l'agriculture et de la forêt a alors confié au cabinet Loisilier une étude qui a porté sur six opérations de remembrement-aménagement pour lesquelles a été dressé un bilan d'emploi de la procédure conduite par les commissions d'aménagement foncier sous la responsabilité de l'Etat ainsi qu'une analyse des moyens d'information utilisés ; l'ensemble a permis de dégager une démarche pédagogique souhaitable pour le remembrement-aménagement qui, par sa nature et ses liens avec les procédures d'urbanisme, nécessite une attention particulière de la part des différents intervenants.
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