Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 16/03/1989
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par le monde combattant à l'égard de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à opérer, dans les meilleurs délais, le rattrapage des deux points d'indice accordés aux catégories C et D de la fonction publique le 1er juillet 1987, qui n'ont pas été répercutés sur les pensions d'anciens combattants et les pensions d'invalidité. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir indiquer les perspectives et les échéances de réalisation de l'égalité complète des droits accordés aux différentes générations du feu et notamment en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/07/1989
Réponse. - 1° Conformément à son engagement devant le Parlement, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre avait pris l'initiative d'une concertation sur le rapport constant et réuni, à cette fin, une commission tripartite composée de représentants des associations, du Parlement et des administrations concernées (budget et fonction publique). Plusieurs réunions se sont tenues au cours du premier trimestre 1989, en dernier lieu le 22 mars. Aucun accord n'a pu encore être trouvé sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il est rappelé que les associations préconisent le maintien du système d'indexation actuel avec intégration des deux points indiciaires attribués le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des catégories C et D. Le Gouvernement, quant à lui, présente un nouveau système qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations catégorielles ; il n'est pas tenu compte des deux points précités, actuellement. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs disposé à examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et déjà constitué un groupe de travail restreint, chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions, avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation. 2° Les études préliminaires aux concertations sur les améliorations catégorielles, concernant les anciens d'Afrique du Nord notamment, se poursuivent. D'ores et déjà, il paraît utile de rappeler les mesures prises récemment en faveur des intéressés. Le nombre de points exigés pour l'attribution de la carte du combattant a été abaissé de 36 à 30, ce qui devrait permettre d'augmenter de 30 p. 100 la délivrance des cartes ; les services du secrétariat d'Etat ont engagé une étude avec ceux du ministère de la défense afin d'envisager l'amélioration des conditions de reconnaissance d'unité combattante ; à la suite d'interventions auprès des ministres concernés, le délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat au taux maximum a été prorogé jusqu'au 1er janvier 1990. En outre, il est demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale d'examiner avec la plus grande bienveillance la possibilité de faire bénéficier les anciens d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits âgés de plus de cinquante-cinq ans, d'une bonification égale au temps passé sous les drapeaux lors du calcul de l'âge de l'ouverture du droit à la retraite, compte tenu des effets de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion pour cette catégorie d'anciens combattants.
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