Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'absence de remboursement des frais électoraux aux petites communes. En effet, le remboursement des frais liés au coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des affiches et circulaires et des frais d'affichage aux candidats n'est assuré que pour les communes de plus de 3 500 habitants. Or même dans les plus petites communes, les listes doivent financer ces dépenses. Dans ces conditions, dans un souci d'équité, il voudrait savoir s'il ne serait pas possible de modifier cet article pour que toutes les communes puissent obtenir de la même manière le remboursement de ces frais.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1989
Réponse. - la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, par son article 29, a abaissé de 9 000 à 3 500 habitants le seuil de population municipale au-dessus duquel l'Etat rembourse aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, de même que les frais d'affichage. Ainsi le remboursemnt des dépenses de propagande est-il désormais assuré dans toutes les communes où l'élection revêt un caractère réellement politique et où s'applique le mode de scrutin combinant le majoritaire et la représentation proportionnelle, avec listes bloquées. L'Etat a de ce fait consenti un effort financier supplémentaire très substantiel en matière d'élections municipales. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin. Alors qu'il faut engager des frais importants pour toucher tous les électeurs dans les grandes villes et des localités de taille moyenne, la propagande se réduit le plus souvent, dans les petites communes, à des réunions et à des contacts directs avec les électeurs. La différence de régime se justifie donc par les caractéristiques mêmes de la campagne qui change de nature selon l'importance de la commune considérée. Mais, au-delà de cete observation d'ordre général, le remboursement des dépenses de propagande dans les petites communes se heurte à un obstacle déterminant : c'est que les candidatures y sont inconnues de l'administration, puisqu'elles ne font l'objet d'aucun dépôt dans les communes de moins de 2 500 habitants et qui ce dépôt n'est que facultatif dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants. Au demeurant, tout contrôle sérieux de dépenses réelles des candidats serait impraticable dans les 33 750 communes de France comptant moins de 3 500 habitants, où plus de 1 200 000 personnes ont obtenu des suffrages lors des récentes élections municipales générales.
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