Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les transferts de cotisations sociales entre la France et la Côte-d'Ivoire. Un avenant franco-ivoirien portant sur l'application des articles 11 à 15 de la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale vient d'être signé par les deux parties afin de rendre effective la réciprocité des transferts de cotisations sociales. Il lui demande en conséquence de faire en sorte que, d'une part la ratification de cet avenant par le Parlement puisse se faire rapidement et, d'autre part, de lui préciser les modalités d'application envisagées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/05/1990
Réponse. - L'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale entre la France et la Côte-d'Ivoire, signé le 16 janvier 1989, a été ratifié et est entré en vigueur le 30 janvier 1990. Les modalités d'application de l'avenant sont en cours d'élaboration et feront l'objet, comme de coutume, d'instructions ministérielles. Le principe de la transformation des droits à pension du pays d'accueil en droits à pension du pays d'origine étant maintenu, seules certaines modalités sont modifiées par rapport aux dispositions conventionnelles initiales : 1° Il n'est plus nécessaire que le travailleur retourne définitivement dans le pays d'origine ; il peut demander désormais le transfert de ses cotisations, c'est-à-dire faire usage du droit d'option, à l'issue de chaque séjour dans le pays d'accueil ; 2° Le travailleur français en Côte-d'Ivoire peut opter pour le régime français d'assurance vieillesse quelle que soit la durée de l'activité professionnelle en Côte-d'Ivoire; 3° Les cotisations sont transférées sur le régime du pays d'origine, sans revalorisation.
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