Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelle suite il entend donner à la suggestion de M. le Président du Conseil constitutionnel qui juge souhaitable de permettre aux citoyens de pouvoir saisir eux-mêmes le Conseil, s'ils estiment qu'une loi méconnaît leurs droits fondamentaux.
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La question est caduque
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