Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/03/1989
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la situation paradoxale des mères, dont un des enfants vient à exercer le droit de choisir le parent gardien. En effet, lors de la naissance du troisième enfant, la situation de la mère est appréciée en fonction de la notion fiscale d'enfants gardés. Or, une mère peut avoir élevé un enfant et accepter que ce dernier choisisse de vivre avec son père en alternant la garde. L'allocation parentale d'éducation ayant été instituée pour des raisons sociales, n'y a-t-il pas lieu de modifier les règles d'application qui sont de nature fiscale ?
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Réponse du ministère : Famille publiée le 29/06/1989
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation est versée à la personne qui interrompt son activité professionnelle à l'occasion de la venue au foyer d'un enfant portant à trois ou plus le nombre d'enfants à sa charge. La condition de charge d'enfant mise au service de cette allocation est déterminée selon les règles communes à l'ensemble des prestations familiales. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose à cet égard que les prestations familiales sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Cette condition de charge s'apprécie de la sorte par rapport à une situation de fait. Elle doit notamment être assumée de manière permanente au foyer de l'allocataire. Elle comporte les frais d'entretien tirés des obligations générales faites aux parents par le droit ainsi que les autres responsabilités parentales (responsabilités éducative et affective de l'enfant). En cas de divorce ou de séparation aboutissant à un jugement de garde alternée, il appartient au couple concerné de désigner, d'un commun accord, celui des parents qui sera habilité à percevoir les prestations familiales. Il convient de préciser que la pratique judiciaire de la garde alternée a été abandonnée à la suite de l'intervention de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'autorité parentale. Seule subsiste désormais la notion de garde conjointe des enfants.
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