Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 16/03/1989
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les modalités de distribution du contingent de prêts P.A.P. pour le premier semestre 1989. Il lui signale en effet que les établissements distributeurs de P.A.P. de Maine-et-Loire n'ont toujours pas obtenu de décision favorable de financement pour 1989 et connaissent, pour la plupart, un arriéré important de dossiers instruits et solvables. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre dans les meilleurs délais, des mesures d'alimentation financière des régions et départements adaptées à leurs besoins réels de financement et ce, afin d'alimenter en priorité les sociétés dont le stock actuel ne leur permet plus la poursuite normale de leur activité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission, présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé, qui a été rendu public, a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a en particulier été examinée. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait à une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers, ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer sur certains points les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds deressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai.En ce qui concerne le département de la Vendée, une dotation de 85 MF a été notifiée au préfet et le plafond des sociétés anonymes de crédit immobilier (S.A.C.I.) a été fixé à 20 MF Le ministre délégué chargé du logement a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Un troisième acompte pour le département de Maine-et-Loire d'un montant de 95 MF (dont 81 au titre de plafond S.A.C.I.) vient d'être déconcentré. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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