Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/03/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à diminuer les charges sociales applicables aux entreprises du bâtiment. Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité d'exclure de l'assiette des cotisations sociales ainsi que sur le plan fiscal les indemnités, c'est-à-dire les remboursements de frais accordés aux ouvriers du bâtiment, versés au titre des petits déplacements et de la prime de panier afin de rétablir la vérité économique de cette assiette. Il lui demande par ailleurs que soit adapté un correctif à cette même assiette pour compenser l'inégalité provenant du poids des salaires dans la valeur ajoutée, s'agissant de l'une des principales industries de main-d'oeuvre de notre pays.
- page 432
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/06/1989
Réponse. - Lorsqu'une entreprise du bâtiment pratique l'abattement supplémentaire pour frais professionnels, elle ne saurait exclure hors de l'assiette des cotisations sociales la prise en charge de frais professionnels liés à l'alimentation, quelles que soient les modalités de cette prise en charge. Une telle exclusion aurait pour effet d'opérer une double exonération des mêmes frais, puisque l'abattement supplémentaire est destiné à tenir compte de ces frais professionnels, et de créer ainsi une distorsion de l'assiette susvisée. Cette mesure ne peut donc être envisagée. Par ailleurs, la loi du 13 janvier 1989 et son décret d'application du 25 janvier ont prévu une diminution du taux de la cotisation d'allocations familiales. Cette disposition répond au souhait de l'honorable parlementaire, puisqu'elle allège les charges sociales des entreprises dans lesquelles le poids des salaires dans la valeur ajoutée est élevé.
- page 929
Page mise à jour le