Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Jean Simonin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions relatives aux abattements de la taxe d'habitation. Sont actuellement prévus des abattements pour les personnes à charge, pour les personnes non imposables sur le revenu. Par contre, si les handicapés titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sont totalement exonérés de la taxe d'habitation, ceux qui ont choisi de travailler, parce que leur handicap leur en laisse la possibilité même aux prix d'efforts et de difficultés qui nécessitent beaucoup de courage, ne bénéficient d'aucun abattement. Ce serait une mesure équitable à prévoir car la taxe d'habitation étant basée sur la valeur locative de l'appartement, il est reconnu que leurs logements doivent être adaptés en fonction du handicap, notamment pour ceux se déplaçant exclusivement en fauteuil roulant, et requièrent des surfaces supplémentaires. C'est ainsi que les appartements type F3 aménagés pour adultes handicapés en ville nouvelle d'Evry ont une surface d'environ 80 mètres carrés, ce qui correspond à la surface d'un appartement type F4 courant, soit 15 p. 100 en plus. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette nécessité et de prévoir un abattement de la taxe d'habitation pour les handicapés qui travaillent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/1989
Réponse. - Il n'est pas possible d'instituer un abattement de taxe d'habitation spécifique pour les redevables handicapés qui exercent une activité professionnelle et peuvent donc subvenir au moins en partie à leurs besoins. Cette mesure serait demandée par d'autres catégories de redevables dont la situation est également digne d'intérêt. A défaut de compensation par l'Etat, elle réduirait les bases imposables des collectivités locales et susciterait des transferts de charges entre redevables locaux au détriment des plus modestes d'entre eux. Cela étant, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excède pas 1 500 francs peuvent bénéficier à compter de 1989 un dégrèvement partiel de taxe d'habitation de 15 p. 100 institué par l'article 39 de la loi de finances pour 1989 sur la fraction de leur cotisation qui excède un seuil fixé à 1 305 F pour 1989.
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