Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le retard inhabituel constaté dans la mise en place des crédits P.A.P. dans le département de la Côte-d'Or. A ce jour, aucune autorisation de programme n'a encore été délivrée, par quelque canal que ce soit. Pourtant, lors du débat budgétaire, des assurances avaient été données pour que, quelles que soient les décisions finalement prises dans la mise en oeuvre de la réforme du financement de l'accession à la propriété sociale, la continuité du dispositif actuel soit assurée jusqu'à la mise en place du nouveau. Les candidats à l'accession à la propriété voient leurs opérations bloquées. Cela aura des répercussions rapides sur l'activité des entreprises du bâtiment. Les élus municipaux s'inquiètent du devenir des opérations d'urbanisme engagées. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il décidé de prendre pour assurer dans un avenir immédiat le financement de l'accession à la propriété sociale ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examiné. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait a` une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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