Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/03/1989
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui indiquer quelles sont les conditions prévues par la réglementation communautaire en ce qui concerne la majoration pour charge d'enfant des pensions de réversion. Il souhaiterait savoir, en particulier, si une condition de résidence sur le territoire de l'Etat qui sert la pension est exigée.
- page 397
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le