Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/03/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, s'il ne serait pas possible d'arriver à une meilleure application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dont les principales intentions étaient excellentes mais dont la mise en application est quelque peu difficile. Ne serait-il pas possible de se rapprocher de la réglementation anglo-saxonne qui assure un système transparent, simple et efficace ?
- page 387
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat reconnaît la pertinence des réflexions formulées par l'honorable parlementaire sur l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il tient, cependant, à faire observer qu'il est certainement prématuré de porter une appréciation définitive sur ce texte. Par ailleurs, le rôle que les rédacteurs entendaient faire jouer à la jurisprudence, qu'elle émane du Conseil de la concurrence ou des tribunaux judiciaires, suppose l'observation d'un délai suffisant. A cela s'ajoute que l'ordonnance du 1er décembre 1986 est une construction juridique complexe, qui consiste à sanctionner les abus plutôt qu'à édicter des interdictions générales. L'honorable parlementaire évoque enfin un rapprochement avec la législation anglo-saxonne. Le ministre du commerce et de l'artisanat rappelle que, outre les objectifs précités, l'ordonnance du 1er décembre 1986 répond à un souci d'harmonisation avec le droit européen. Plusieurs de ses dispositions (notamment les procédures d'urgence assurant une protection rapide des entreprises en danger et la procédure d'exemption a priori pour certaines catégories d'accords) sont inspirées des expériences allemandes, britanniques ou communautaires.
- page 1141
Page mise à jour le