Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 09/03/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application du rapport constant et le contentieux né de l'exclusion des anciens combattants du bénéfice des deux points d'indice accordés le 1er juillet 1987 aux agents de la catégorie C, ainsi que sur le projet de modification de l'indice de référence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de la commission tripartite qu'il s'était engagé à mettre en place lors de la discussion budgétaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les travaux de la commission tripartite sur le rapport constant réunie à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre n'ont pas encore permis de parvenir à un accord sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il est rappelé que les associations préconisent le maintien du système d'indexation actuel avec intégration des deux points indiciaires attribués le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des catégories C et D. Le Gouvernement, quant à lui, présente un nouveau système qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations catégorielles ; il n'est pas tenu compte des deux points précités, actuellement. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs disposé à examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et déjà constitué un groupe de travail restreint, chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions, avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation.
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