Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, portant création des fonds communs de créances. Il souhaiterait savoir si le produit du remboursement des prêts effectué auprès de l'établissement chargé du recouvrement des créances doit être versé, par celui-ci, à la personne morale dépositaire des actifs du fonds ou à la société chargée de sa gestion.
- page 394
Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/1989
Réponse. - Conformément à l'article 40 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, il appartient à la société de gestion d'assurer le paiement des parts du fonds commun de créances et, par là même, de recevoir le produit du remboursement des prêts cédés au fond.
- page 809
Page mise à jour le