Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les dangers, pour la nation, d'une réduction des effectifs dans l'administration douanière. Tout en étant favorable à la libre circulation des marchandises et des personnes qui se généralisera le 1er janvier 1993, on peut estimer fort logiquement (cette hypothèse est d'ailleurs admise au sein même des instances européennes) que l'étanchéité absolue des frontières extérieures de la Communauté n'est qu'un but mythique. Il convient ici de rendre hommage aux douaniers qui, par leur lutte incessante, tentent de protéger la population contre le déferlement de la drogue (en un an les quantités de drogue saisies ont augmenté de 66 p. 100), des produits frelatés (vin au méthanol par exemple) ou non conformes (jouets du Sud-Est asiatique, par exemple). L'aide qu'ils apportent à l'industrie française est loin d'être négligeable. Combien de tonnes d'acier des pays étrangers inonderaient illégalement et en toute impunité le marché français si des contrôles techniques ne permettaient pas de déceler leur provenance. L'enjeu est aussi écologique. Combien de tonnes de déchets dangeureux seraient déposées annuellement, voire mensuellement, sur le sol français, sans de fréquentes vérifications douanières des chargements. Il convient d'adapter les contrôles pour être en conformité avec les textes communautaires (accords de Schengen) mais les réduire qualitativement et quantitativement serait une grave erreur. Faut-il rappeler que le quart des recettes fiscales de l'Etat est assuré par la douane ; cette administration assure 80 p. 100 des saisies de drogue. Réduire les contrôles serait un crime contre la jeunesse française et assurerait aux traficants de drogue un véritable sauf-conduit de fait. De plus, de très nombreux pays européens ont gardé, suite à la colonisation, des relations privilégiées avec des pays tiers. Laisser uniquement des contrôles contre l'immigration clandestine aux frontières externes de la C.E.E. serait tout à fait inefficace. Toutes ces pratiques et ces excès en tout genre, favorisés par des pratiques laxistes, remettraient en cause l'édifice européen à terme. En conséquence, il demande si les effectifs qui ne manqueront pas d'être retirés des frontières stricto sensu ne pourraient pas être affectés à des contrôles renforcés à l'intérieur du territoire et s'il n'est pas techniquement possible de multiplier les brigades volantes (gages de sécurité et de salubrité). Nous disposons d'une administration douanière compétente et efficace ; il convient, dans l'intérêt général de la population et ce tant d'un point de vue économique que sanitaire, de ne pas démanteler ces outils très performants.
- page 387
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1991
Réponse. - La mise en place du Marché unique européen en 1993 doit conduire à la création d'un espace économique et financier sans frontières intérieures. Elle impose, dès à présent, une réorganisation des services des douanes en vue de faciliter l'établissement du Grand marché intérieur. Dans le cadre de cette réorganisation, des mesures de redéploiement des effectifs sont d'ores et déjà en cours. Elles reposent conjointement sur le jeu normal des mutations des fonctionnaires, sur le renforcement de certaines missions d'ordre public dont la douane est chargée - lutte contre les grands trafics portant sur les stupéfiants, les armes, les oeuvres d'art, les espèces protégées, contrôle des flux migratoires, contrôles de conformité des marchandises importées aux normes françaises... - et sur la prise en compte de l'allègement des formatilés aux frontières intercommunautaires. Elles sont conçues dans un souci de modernisation des interventions du service, et basées sur la recherche d'une efficacité accrue de son action afin de répondre au mieux à l'attente des pouvoirs publics. Elles s'inscrivent globalement dans une politique de réorientation des missions prioritaires de la douane, telles que le développement de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment des capitaux, ainsi que la volonté d'une présence accrue de l'ensemble des services aux frontières maritimes et aériennes. En tout état de cause, l'abolition des frontières internes de la Communauté ne signifie pas la disparition de tous les contrôles mais conduit plutôt la direction générale des douanes à assurer une surveillance plus sélective et plus mobile.
- page 645
Page mise à jour le