Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la répartition du solde déficitaire de la gestion de l'assurance personnelle entre les différents régimes d'assurance maladie. En principe, cette opération doit intervenir chaque année. En fait, elle n'a toujours pas été effectuée au titre des exercices 1985, 1986 et 1987, privant ainsi le régime général de ressources non négligeables. Il demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour remédier rapidement à cette situation.
- page 396
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/06/1989
Réponse. - Alors qu'aux termes de l'article L. 741-11 du code de la sécurité sociale, le déficit du régime de l'assurance personnelle doit être réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie compte tenu du nombre de leurs cotisants et de leurs bénéficiaires ainsi que du montant des prestations qu'ils servent, l'article R. 741-41 du code de la sécurité sociale ne retient quant à lui que le seul critère du montant des prestations. Il convenait donc, avant de procéder à la répartition du déficit des exercices 1985 à 1987, de modifier ce dernier article afin de respecter la volonté du législateur. A cette fin, un projet de décret est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Dès que ce texte sera adopté, un arrêté interministériel fixera la participation des différents régimes d'assurance maladie au déficit des exercices susvisés. Cette opération se traduira par un transfert de plus d'un milliard de francs en faveur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- page 929
Page mise à jour le