Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que l'Etat verse au régime général les arriérés de cotisations qu'il doit au titre des adultes handicapés pour 1985 et les années précédentes.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/06/1989
Réponse. - Dans le cadre des transferts de compétences entre l'Etat et les départements, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 avait mis à la charge de l'Etat, au titre de l'aide sociale, la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Cette cotisation ayant été supprimée par l'article 81 de la loi de finances pour 1986, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales n'ont plus disposé de crédits à ce titre à compter du 1er janvier 1986. Or, eu égard aux délais de liquidation et d'appel de la cotisation forfaitaire, les unions de recouvrement ont fait valoir au cours de l'année 1986 des créances portant essentiellement sur les derniers trimestres de l'année 1985 que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales n'ont pu honorer. Cette affaire devrait faire l'objet d'un prochain règlement interministériel après que, le cas échéant, le montant exact de la créance du régime général ait été soumis à expertise. Dans l'attente, les unions de recouvrement ont pris toutes dispositions utiles afin que la prescription triennale ne puisse leur être opposée.
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