Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Jacques Oudin remercie M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour la réponse à sa question écrite n° 1339 du 25 août 1988, parue au Journal officiel (Sénat-Questions écrites) du 2 février 1989 et relative au contrôle du Parlement sur les finances de la sécurité sociale. Toutefois, il constate que les arguments avancés par le ministre appellent quelques observations. Ainsi, l'annexe " jaune " retraçant l'effort social de la Nation, et produite chaque année à l'appui du projet de loi de finances, constitue un document d'information et non un moyen de contrôle sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il ne fait d'ailleurs pas l'objet d'un vote de la part du Parlement et, de surcroît, ne présente aucun caractère prévisionnel. De même, la commission des comptes de la sécurité sociale, bien qu'ayant plusieurs députés et sénateurs parmi ses membres, n'est pas une émanation du Parlement et ne peut donc être assimilée à un organisme permettant d'assurer un contrôle de la représentation nationale sur l'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il lui renouvelle sa question et lui demande si, conformément aux souhaits qu'il avait lui-même exprimés en juillet 1988 lors du débat sur le projet de loi relatif au prélèvement au profit de la sécurité sociale, il envisage de prendre des dispositions permettant d'assurer un meilleur contrôle parlementaire sur l'évolution des finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si ce renforcement du rôle du Parlement fera l'objet d'un texte législatif. Dans la négative, il aimerait connaître les raisons invoquées pour justifier ce refus.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/06/1989
Réponse. - Ainsi qu'il a été précédemment rappelé, le Parlement est déjà amené à connaître des finances des régimes obligatoires de sécurité sociale dont les ressources sont à plus de 80 p. 100 constituées de cotisations professionnelles. S'il apparaît nécessaire que le Parlement puisse périodiquement débattre des perspectives financières de ces régimes, une extension du contrôle de la représentation nationale pose toutefois le problème de la répartition des responsabilités quant à la maîtrise des comptes sociaux. Ce point est plus largement l'organisation de la sécurité sociale constituant un des axes privilégiés de la concertation que mène actuellement le Gouvernement, sous l'égide du professeur Dupeyroux, avec l'ensemble des partenaires sociaux, il ne peut être préjugé de la nature des dispositions qui permettraient, le cas échéant, d'approfondir le contrôle parlementaire sur les finances de la sécurité sociale.
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