Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/03/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs routiers du fait de l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui, une fois de plus, pénalise lourdement ces entreprises. Il lui demande donc s'il est envisageable que les transporteurs routiers soient exclus du champ d'application de l'augmentation de 2,6 p. 100 de la T.I.P.P.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1989
Réponse. - La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) est un impôt spécifique dont l'assiette est constituée par l'unité physique du produit (hectolitre ou quintal) et non sa valeur. Afin de réduire les effets de l'érosion monétaire, la loi de finances pour 1982 a mis en place un dispositif qui permet de relever les taux de la T.I.P.P. au cours de la première semaine de janvier de chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la 7e tranche de l'impôt sur le revenu. Le mécanisme n'a d'autre but que de conserver en valeur réelle la ressource fiscale et de stabiliser sa part dans le total des recettes budgétaires. Il s'applique à tous les produits soumis à la T.I.P.P., sans exception. En outre, en raison de l'écart de fiscalité existant entre le supercarburant et le gazole, qui conduit à une accélération de la diésélisation du parc de voitures particulières, il n'a pas été jugé opportun d'exclure le gazole de l'actualisation intervenue le 7 janvier dernier. Cela dit, cette augmentation au demeurant très modérée de la fiscalité pétrolière (+ 2,6 p. 100) n'est pas de nature à compromettre la compétitivité des entreprises de transports françaises. Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est attaché à alléger leurs charges en faisant adopter une série de mesures législatives qui permettent d'ores et déjà aux transporteurs routiers internationaux de déduire 100 p. 100 de la T.V.A. sur les achats de gazole et qui doivent aboutir à la déductibilité totale au 1er janvier 1992 pour toutes les entreprises assujetties.
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